Tag: Treaty-making power
-
Conclusion et effet des traites internationaux: selon le droit constitutionnel, les usages et la jurisprudence du Grand-Duche de Luxembourg
Conclusion et effet des traites internationaux: selon le droit constitutionnel, les usages et la jurisprudence du Grand-Duche de Luxembourg Conclusion et effet des traites internationaux: selon le droit constitutionnel, les usages et la jurisprudence du Grand-Duche de Luxembourg Law of […]